¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ

TRAITEMENT DES PLAINTES

 

Droits de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève et des parents

Le Protecteur national de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève est responsable de l’application de la proc¾Ã¾ÃÈÈ×îаædure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire qu¾Ã¾ÃÈÈ×îаæb¾Ã¾ÃÈÈ×îаæcois.

Dans le cadre de cette proc¾Ã¾ÃÈÈ×îаædure nationale et uniformis¾Ã¾ÃÈÈ×îаæe, le Protecteur national de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève peut compter sur la pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsence, partout au Qu¾Ã¾ÃÈÈ×îаæbec, de protecteurs r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægionaux de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des ¾Ã¾ÃÈÈ×îаælèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’am¾Ã¾ÃÈÈ×îаælioration continue des services offerts dans le r¾Ã¾ÃÈÈ×îаæseau de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаæducation.

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une proc¾Ã¾ÃÈÈ×îаædure comportant au plus trois ¾Ã¾ÃÈÈ×îаætapes :

Étape 1 – Personne directement concern¾Ã¾ÃÈÈ×îаæe ou son sup¾Ã¾ÃÈÈ×îаærieur

Pour d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæposer une plainte, l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concern¾Ã¾ÃÈÈ×îаæe ou à son sup¾Ã¾ÃÈÈ×îаærieur imm¾Ã¾ÃÈÈ×îаædiat.

La plainte peut être verbale, mais il est pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæf¾Ã¾ÃÈÈ×îаærable de la faire par ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæcrit.

La personne qui reçoit la plainte a un d¾Ã¾ÃÈÈ×îаælai de 10 jours ouvrables pour y r¾Ã¾ÃÈÈ×îаæpondre.

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes

Si l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le d¾Ã¾ÃÈÈ×îаælai de 10 jours ouvrables est d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæpass¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement priv¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ selon le cas.

La plainte peut être verbale, mais il est pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæf¾Ã¾ÃÈÈ×îаærable de la faire par ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæcrit.

Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un d¾Ã¾ÃÈÈ×îаælai de 15 jours ouvrables pour y r¾Ã¾ÃÈÈ×îаæpondre.

Pour le centre de services scolaire du ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ le responsable du traitement des plaintes est Monsieur Vincent Pelletier, secr¾Ã¾ÃÈÈ×îаætaire g¾Ã¾ÃÈÈ×îаæn¾Ã¾ÃÈÈ×îаæral.

Ses coordonn¾Ã¾ÃÈÈ×îаæes :

418 854-2370 poste 2106

 vincent.pelletier@cssfl.gouv.qc.ca

+ 14, rue du Vieux Chemin, °Õ¾Ã¾ÃÈÈ×îа泾¾±²õ³¦´Ç³Ü²¹³Ù²¹-²õ³Ü°ù-±ô±ð-³¢²¹³¦, QC, G0L 1E0

Formulaire de plainte envoy¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ au responsable du traitement des plaintes :  

Étape 3 – Protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève

Si l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le d¾Ã¾ÃÈÈ×îаælai de 15 jours ouvrables est d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæpass¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ, il peut communiquer avec le protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève de sa r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægion. Celui-ci assistera l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou son parent dans la formulation ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæcrite de sa plainte.

L’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

• Formulaire de plainte web :
• T¾Ã¾ÃÈÈ×îаæl¾Ã¾ÃÈÈ×îаæphone ou texto: 1 833 420-5233
• Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Le protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæmettre ses conclusions. S’il juge la plainte fond¾Ã¾ÃÈÈ×îаæe, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement priv¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ.

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examin¾Ã¾ÃÈÈ×îаæes par le Protecteur national de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève, qui dispose pour sa part d’un d¾Ã¾ÃÈÈ×îаælai maximal de 5 jours ouvrables pour d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæcider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæventualit¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève.

Le protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement priv¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.

Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement priv¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæch¾Ã¾ÃÈÈ×îаæant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

 

À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève s’il le souhaite

Faire un signalement

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel^[1] commis à l’endroit d’un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève qui fr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæquente un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d'enseignement.

Un tel signalement est effectu¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ directement au protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l'¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève, sans avoir à passer par les deux premières ¾Ã¾ÃÈÈ×îаætapes du processus, par : ·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; une enseignante ou un enseignant ·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; une professionnelle ou un professionnel Å“uvrant en milieu scolaire ·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; une employ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæe ou un employ¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ membre de la direction d’un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement ·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; un autre ¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou l’un de ses parents ·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

• Formulaire de plainte web :
• T¾Ã¾ÃÈÈ×îаæl¾Ã¾ÃÈÈ×îаæphone ou texto : 1 833 420-5233
• Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Les signalements sont trait¾Ã¾ÃÈÈ×îаæs de façon urgente. La confidentialit¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæserv¾Ã¾ÃÈÈ×îаæe, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève communique l’identit¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur r¾Ã¾ÃÈÈ×îаægional de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Protection contre les repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles

La Loi sur le protecteur national de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève protège contre toute repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles ou menaces de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est ¾Ã¾ÃÈÈ×îаægalement interdit de menacer une personne de mesures de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsum¾Ã¾ÃÈÈ×îаæes être des mesures de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles :

• Le fait de les priver de droits
• L’application d’un traitement diff¾Ã¾ÃÈÈ×îаærent
• La suspension ou l’expulsion de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève

Pour le personnel d’un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsum¾Ã¾ÃÈÈ×îаæes être des mesures de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles 

• Sa r¾Ã¾ÃÈÈ×îаætrogradation
• Sa suspension
• Son cong¾Ã¾ÃÈÈ×îаædiement
• Son d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæplacement
• Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

• La suspension ou l’expulsion de l’¾Ã¾ÃÈÈ×îаælève

Pour le personnel d’un ¾Ã¾ÃÈÈ×îаætablissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont pr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsum¾Ã¾ÃÈÈ×îаæes être des mesures de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles 

• Sa r¾Ã¾ÃÈÈ×îаætrogradation
• Sa suspension
• Son cong¾Ã¾ÃÈÈ×îаædiement
• Son d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæplacement
• Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de repr¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

^[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualit¾Ã¾ÃÈÈ×îаæ, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend ¾Ã¾ÃÈÈ×îаægalement de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non d¾Ã¾ÃÈÈ×îаæsir¾Ã¾ÃÈÈ×îаæs, incluant celle relative aux diversit¾Ã¾ÃÈÈ×îаæs sexuelles ou de genre, exprim¾Ã¾ÃÈÈ×îаæs directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Qu¾Ã¾ÃÈÈ×îаæbec sur les